Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de ce site, ainsi que la demande ou la réception des services proposés par Mirandel (Rue de la Colombière 7, 1260 Nyon, Suisse), impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Si vous n'êtes pas en accord avec ces termes, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site ni nos services.

2. Description des services

Mirandel propose trois formats d'intervention dans le domaine de l'organisation des flux documentaires :

• Revue d'accueil des documents fournisseurs (CHF 165) — session de 2 heures et résumé écrit couvrant le processus existant, les points de capture manquants et une proposition de formulaire.
• Construction du formulaire et du tracker (CHF 480) — conception et mise en place d'un formulaire d'accueil et d'un tableau de suivi dans les outils existants du client, sur 3 semaines, incluant 2 rounds de révision et une formation de 40 minutes.
• Modèle opérationnel – documentation partenaires (CHF 930) — engagement de 9 semaines couvrant l'ensemble de la chaîne documentaire, incluant 5 sessions de travail, le modèle opérationnel écrit, des gabarits éditables et 2 appels de suivi post-livraison.

Les services portent sur les processus et la structuration de la capture documentaire. Ils ne comprennent pas la revue du contenu juridique ou commercial des documents eux-mêmes.

3. Éligibilité et obligations des utilisateurs

Les services sont destinés à des personnes morales (entreprises, associations, institutions) et à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En faisant appel à Mirandel, vous déclarez avoir la capacité de conclure un engagement au nom de votre organisation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à respecter les délais convenus pour les retours nécessaires à la bonne conduite des missions et à ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à leur objet.

4. Commandes, paiements et honoraires

Les honoraires sont exprimés en francs suisses (CHF) et indiqués hors TVA, sauf mention contraire. Une mission est confirmée après échange écrit entre les deux parties et acceptation du devis ou de la proposition de mission.

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans la proposition transmise au client. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord écrit différent. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être appliqués conformément aux pratiques commerciales suisses.

5. Annulations, modifications et remboursements

Toute annulation ou modification d'une mission doit être communiquée par écrit. Pour les missions de type « revue » (service 1), une annulation plus de 48 heures avant la session prévue n'entraîne pas de facturation ; en deçà de ce délai, une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du tarif de la session peut être facturée. Pour les missions plus longues (services 2 et 3), les travaux réalisés à la date d'annulation sont facturés au prorata. Les livrables déjà remis ne font pas l'objet d'un remboursement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du présent site (textes, visuels, structure, code) sont la propriété de Mirandel ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les livrables produits dans le cadre des missions (formulaires, procédures, modèles opérationnels) sont mis à la disposition du client pour son usage interne. Mirandel conserve le droit d'utiliser des méthodes et cadres génériques similaires pour d'autres clients, à condition de ne pas divulguer d'informations spécifiques au client.

7. Utilisations acceptables et comportements prohibés

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas :

• Tenter d'accéder à des parties du site non destinées au public ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé sans autorisation ;
• Transmettre des informations fausses ou trompeuses via le formulaire de contact ;
• Utiliser les services à des fins contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

8. Limitation de responsabilité

Mirandel s'engage à conduire ses missions avec le soin raisonnablement attendu d'un prestataire de services professionnels. Les recommandations et livrables fournis constituent des orientations opérationnelles fondées sur les informations transmises par le client ; ils ne constituent pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Mirandel ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des livrables, ni des résultats obtenus après mise en œuvre. La responsabilité de Mirandel, si elle était engagée, serait limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.

9. Liens vers des sites tiers

Ce site peut contenir des liens vers des ressources ou sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Mirandel n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut être tenu responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu qui y figurent.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent dans le canton de Vaud, Suisse, sera seul compétent pour connaître du différend, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Modifications des conditions

Mirandel se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation du site ou de recours à nos services. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. Pour les missions en cours, les conditions convenues lors de leur démarrage restent applicables sauf accord contraire.